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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6960b2cdcdc6046d47b80c7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société reproche à Mme [J] l'utilisation frauduleuse de la carte de fidélité afin d'obtenir des avantages revenant aux clients et une attitude irrespectueuse et provocante à l'égard d'une supérieure
Source officielleChambre 1-7
633fc2ace633183e2ee1776f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils soutiennent être liés par un bail verbal du 10 juin 2016, moyennant un loyer mensuel de 520 euros. Ils indiquent que le bail écrit produit au débat est un faux.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
5 juin 2018
L'acte précise qu'ils faisaient aussi l'objet de deux baux distincts: un bail dérogatoire pour l'hôtel et un bail commercial pour le restaurant.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbbbbd03a05db9650b4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[C] [J], la SCI CLR et Pôle Emploi devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir déclaré inopposable l'avenant au bail.
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2b6d3290e00e0e7944
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon elle, admettre qu'un bail rural puisse être résilié pour cause d'urbanisme alors que le terrain était déjà classé en zone urbaine au jour de la signature du bail rural, reviendrait à permettre, dès
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
Il a retenu que la [...] justifiait de l'existence d'un bail verbal conclu avec M.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] a donné à bail à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre civile B
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
26 juin 2018
* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Selon contrat [...] signé le 10 février 2013, le CM-CIC BAIL a consenti à la SARL QUISIPASTA un crédit-bail portant sur une ligne de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a3c
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Ce bail décrit les locaux loués comme suit : 'Un appartement d'environ 180 m² composé d'un salon, une salle à manger, une bibliothèque, deux chambres, deux salles de bains, une cuisine, un WC dans l'entrée
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il appartient dès lors à l'intimée de rapporter la preuve du caractère frauduleux du congé délivré.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si c'est le cas, le bail se renouvellera automatiquement'. Mme [B] lui a répondu que la durée du bail était de 1 an et qu'il n'y avait pas besoin de renouveler le bail avant le 5 mars 2021. M.
Source officielleChambre civile TGI
688c50537cf5497475e62331
25 juillet 2025
25 juillet 2025
destinées à la convaincre de contracter le bail litigieux.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
12 mai 2022
du bail ne peut recevoir application dans ce nouveau bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c27629
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Je viens de m'entretenir avec vos propriétaires qui me confirment leur souhait de vendre votre appartement à l'issue du bail, soit le 31 août 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871de
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Il n'existe pas de possibilité de contrôler a priori le mobile de cette reprise, sauf à établir l'intention frauduleuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952e
22 juin 2007
22 juin 2007
X... de trois contrats de crédit-bail destinés à financer les acquisitions de trois motos mais dont les loyers sont restés impayés. Appelant, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbad
3 avril 2008
3 avril 2008
de mise en vente, établie le 26 octobre 2004, la société Antiquity Toshimo's Company a donné mandat à Maîtres Torche et Paillard, notaires associés à Rennes, de rechercher acquéreur pour le droit au bail
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
26 mai 2026
Bien qu'elle revienne, dans son rappel des faits, sur la prétendue substitution frauduleuse du bail à laquelle M.
Source officielle15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
22 février 2018
délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Dounia AZERINE Me [E] [U] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES-BAINS
Source officiellePage 20 sur 149