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29 339 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635b7228b201587f74be0497

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.1232-6 du code du travail, n'est pas nouvelle en application des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte des éléments de procédure que l'appelant

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

64ae4abca1775905dba3baea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60330c1f29a7297e4cdc6d42

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; à défaut le licenciement est sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d667cdc6046d4762c6a3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc661b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe4f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca805d6f7f678d48f38

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc269b52dd1b4ac0d542ad

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d836e704a005d1ed718f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le licenciement Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur la notification de la lettre de licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc269a52dd1b4ac0d542ac

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d01bcdc6046d4730da29

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603583c73b198ea8ed337737

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

Par ailleurs, si selon les termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi', aucun comportement déloyal ne peut être reproché à la société BBO.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef29dc5b777c90993058

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Motifs Sur le licenciement pour faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a07

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

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CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0c

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964641ad74d62c181861

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

II) Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle