AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7228b201587f74be0497
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1232-6 du code du travail, n'est pas nouvelle en application des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte des éléments de procédure que l'appelant
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Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code
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