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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f6
4 avril 2023
4 avril 2023
à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, la débouté de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la loi n°91-647
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Appelant de ce jugement, le ministère public demande à la cour de l'infirmer, de constater l'extranéité de l'intimée et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782878121050008662deb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
filiation, la nationalité française, jugé que Mme [C] [Z], née le 15 avril 2001 à [Localité 4] (Maroc) est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
3 juillet 2018
X... n'a pas la nationalité française, - ordonner la mention de l'article 28 du code civil. Dans ses conclusions du 7 mai 2018, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[P] [X], né le 4 octobre 1986 à [Localité 6] (Mauritanie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdd
8 avril 2025
8 avril 2025
, confirmer le jugement de première instance, dire que Mme [T] [N] n'est pas française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner Mme [T] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor Public ; Attendu que par déclaration reçue le 27
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c5d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1043 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement constatant l'extranéité de l'intéressé et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f30
17 mai 2022
17 mai 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de dire que l'appelant n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
27 avril 2016
2013, -dit que Monsieur [K] [L] possède la nationalité française à compter de la souscription de sa déclaration, -ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Paris du 25 octobre 2013 qui a débouté Madame [S] [W] [G] [D] [Z] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] de son action déclaratoire, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
25 octobre 2013 qui a débouté Madame [W] [T] [K] [E] [H] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Togo) de son action déclaratoire, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Paris du 25 octobre 2013 qui a débouté Madame [N] [D] [F] [Z] [Z] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] de son action déclaratoire, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue par l'article
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[J] [U], se disant né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ;
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D] de ses demandes, - dit que Madame [D], née le 25 février 1982 à [Localité 4] (Belgique), n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
père français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df80181
10 mai 2022
10 mai 2022
[B] [S] [H], se disant né le 19 octobre 1987 à [Localité 6] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
entreprise au sein du groupe Sinomac et du sous-groupe First Tractor ; - l'obligation conventionnelle de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article
Source officiellePage 20 sur 8869