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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150858

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Directrice du centre hospitalier du Rouvray à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur l'entretien de peintures et de sols : 1) le marché ; 2) le mémoire technique

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85474

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

27 juin 1998 et que les saisies sur les rémunérations s'imputeront d'abord sur le capital, - dire que les prélèvements opérés par l'employeur de Monsieur Charles X... en l'occurrence la SA RENAULT techno

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a094

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

II) MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur Thierry X..., cadre techni-commercial de la SAS ONDUL'HYONNE a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire le 11 mars 2005 ; Qu'il a été

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La société Groupe Punch Technix, dont la société RMS était une filiale, ayant cédé à la société Westfaliasurge France, aux droits desquels est venue la société GEA Farm Technologies, la licence des systèmes

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CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

JOHNSON HEALTH TECH FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseils Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

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CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

conclusion d'un contrat entre ERDF et un candidat à la production d'électricité, qui prévoit qu'ERDF a l'obligation de transmettre au pétitionnaire une offre de raccordement, sous forme de proposition technique

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6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Greffier, lors des débats : Madame Marine MANELLO, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Qualiconsult est une entreprise spécialiste du contrôle technique

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CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

À l'issue, si la demande était complète, Enedis devait adresser une proposition technique et financière (PTF) et l'exploitant disposait alors lui-même d'un délai de trois mois pour l'accepter.

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21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Au dernier état, il a exercé les fonctions d'assistant/attaché technique au sein de la direction des activités sportives.

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Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'annexe 1 de ce document précise que la proposition technique et financière (PTF) établie par ERDF présente les résultats de l'étude de raccordement et la solution technique envisagée pour répondre à

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4707995ec46ab8d9cbd9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... a été embauché en qualité d'éducateur technique spécialisé au sein de l'établissement Domaine de Morfondé, un centre éducatif et de formation professionnelle situé à Villeparisis, dont la fondation

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Chambre 4-1

6431060028558704f52e67fd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

APPELANTE SARL EVOLIX prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL

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Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

BR ET ASSOCIES C/ [L] [I] Association CGEA Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Layla TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Nathalie CAMPAGNOLO

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Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

C/ SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 24 JUILLET 2020 à : Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

] désistement à son égard SOCIÉTÉ OPALE CÉRAMIQUE, agissant par son représentant légal Ayant son siège [Adresse 49] [Localité 15] Désistement à son égard SOCIÉTÉ HYDRO BUILDINGS SYSTEMS TECHNAL

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CA

Avis

CADA:20164423

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu des comités techniques

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Avis

CADA:20155699

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication du dossier technique

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CA

Avis

CADA:20190321

Appel

31 août 2019

31 août 2019

le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés collectifs portant promotion dans les corps d'adjoints administratifs, adjoints techniques

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Avis

CADA:20162027

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis du comité technique

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CA

Avis

CADA:20160021

Appel

4 février 2016

4 février 2016

secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier à sa demande de copie du registre des contrôles techniques

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