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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Le 8 avril 2004, Zaïneb Z... a fait parvenir à son employeur un certificat médical du docteur C..., médecin traitant, aux termes duquel l'état de santé de la salariée ne lui permettait pas d'effectuer
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
née le 1er juillet 1967 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) de nationalité française demeurant ...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'office d'hygiène sociale de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le centre psychothérapique de Nancy et le centre hospitalier de Saint-Nicolas
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9062
18 juillet 2025
18 juillet 2025
numéro 2023/005337 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Gaëlle CROCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214b
12 mars 2015
12 mars 2015
Jean-Pierre X... assisté de l'OFFICE SOCIAL DE LA CROIX MARINE, es-qualité de curateur de JP X..., dont le siège social est sis 1 D avenue Winston Churchill 19000 TULLE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b20e94c4cf860008dff562
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la SELARL VILLEMOT CHAUMONT QUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220279 Société D'EXPLOITATION SAINT
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par la présente requête, la Fédération Sud Santé Sociaux demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db9
22 septembre 2006
22 septembre 2006
CEDEX85-Association OGEC RENNES SAINT JEAN SAINTE THERESEEcole Jean Ste Thérèse20 rue Sully Prudhomme35000 RENNES86-Association OGEC RENNES SAINT JOSEPH SACRE COEURSEcoel St Joseph des Sacrés Coeurs48
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en " procédure normale ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est donc fondé à soutenir que le premier juge ne pouvait se fonder sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette configuration ne permet pas le croisement entre un véhicule et les engins agricoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03573_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle4ème Chambre
680c68a3230da8dfaf90c024
25 avril 2025
25 avril 2025
, statuant dans un litige opposant les époux [I] aux sociétés Groupama Centre Manche et Abeille Iard et Santé a rejeté la demande d'expertise des époux [I] et les a condamnés aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
27 janvier 2012
DE LA SEINE SAINT DENIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET, avoués à la Cour qui a déposé son dossier Madame
Source officielleChambre étrangers / HO
642fb5ddcece1704f574743c
5 avril 2023
5 avril 2023
BASSE-TERRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE D'HOSPITALISATION D'OFFICE DU 05 AVRIL 2023 R.G : N° RG 23/00305 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRR7 D'une part Monsieur [P] [B] [Y] [Adresse 6] La croix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Mme B... soutient que l’arrêté préfectoral attaqué lui a été expédié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Chez Croix-Rouge Française - n° 44394 10 avenue du Grand Ramier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par une décision du 15 février 2016, le CROUS a prononcé son licenciement pour inaptitude absolue et définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d856
22 février 2011
22 février 2011
né le 3 octobre 1945 à Sanary sur Mer (83) ... ... 69110 SAINTE FOY LES LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme LAVOCAT, avocat au barreau de LYON
Source officiellePage 20 sur 318