tribunal des affaires économiques de Paris en date du 21 novembre 2025 ; Statuant de nouveau, - Débouter l'URSSAF Ile de France de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit

de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations

suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication des pièces justificatives de la modification du calcul de prestations

PROBAT C/ [Z] [R] S.A.S.

[F] [A] assisté de sa curatrice Mme [L] [T] a confié à la société SCOP SA [X] [B] la maitrise d''uvre des travaux de rénovation globale de son bien immobilier, à savoir l'établissement d'un avant-projet

Finalement, la société Sobeca a établi le 24 juillet 2019 une nouvelle «'lettre d'éclatement'» prévoyant le reversement de la somme de 16'692 € au profit de la société WH qui l'a cosignée.

décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats représentant un client sans lien contractuel avec la commune, des documents suivants relatifs à des prestations

Selon acte du 22 novembre 1979, Monsieur et Madame [R] d'une part et Monsieur et Madame [O] d'autre part se sont consentis mutuellement une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées C n°

, ainsi les sommes auraient été perçues sans cause valable ; l'irrégularité de la facturation et l'absence de diligences réelles puisque la facture tardive a été établie plusieurs mois après les prestations

code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie de la demande de permis de construire accompagnée du dossier complet examiné par la CNAC concernant le projet

secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre du projet

refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Clermontoise « Clermont Communauté » à sa demande de communication d'une copie de l'étude portant sur « le repositionnement stratégique du projet

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication du dossier technique en application de la loi sur l'eau relatif au projet

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le projet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet

courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie du courrier daté du 14 avril 2016 du cabinet de géomètres X, relatif au projet

président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par courriel, du document justifiant la somme de 17 millions d'euros TTC prévus pour l'ensemble du projet