AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c493cdc6046d4788a23f
16 avril 2026
16 avril 2026
[X] [C] de son recours tendant à la prise en charge des soins psychiatriques au titre de la législation relative aux risques professionnels ; - rappelé que les frais d'expertise seront pris en charge
Source officiellePage 20 sur 14953
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
26 mai 2026
La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M.
Source officielle