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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

69e1c493cdc6046d4788a23f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [C] de son recours tendant à la prise en charge des soins psychiatriques au titre de la législation relative aux risques professionnels ; - rappelé que les frais d'expertise seront pris en charge

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c64cdc6046d47382abe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] fait valoir que : Sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul: - Sa prise d'acte fait suite à des faits de harcèlement moral et managérial dont il était victime, caractérisés

Source officielle
CA

Attributions PP

69e0778bcdc6046d4769ad19

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e687cdc6046d470caa8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] ; qu'enfin, la prise en charge d'une précédente pathologie (une tendinite du poignet droit) lui a été déclarée inopposable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165421

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de Beauvoir-sur-Niort à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations relatives à une « demande de rétablissement de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) » prises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9217edb2ccbbeab0f1da7

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Sur la demande de prime de Noël Pour infirmation du jugement déféré qui a rejeté sa demande, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf8cdc6046d47570eec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

litigieux ; - Absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; - Violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ; - Atteinte disproportionnée à la vie privée

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b10cdc6046d4703dcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM, la caisse) a, d'emblée, pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73649cdc6046d479a6a1a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] ; - de confirmer, en conséquence, l'opposabilité, à l'égard de la société, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. 

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a225a1ecdc6046d4737cd8a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un arrêté d'expulsion et un arrêté fixant son le pays de renvoi a été pris le 11 février 2026 par le préfet de l'Eure qui lui a été notifié le 13 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 18 novembre 2019 notifiée le 20 novembre 2019 à la société [1], la caisse a pris en charge la maladie de Mme [W] au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff8fcdc6046d47579d9c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La CPAM de la Savoie a notifié par courrier du 10 février 2020 la prise en charge d'un accident du travail.

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e13cdc6046d47e076f2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'acte, - dire et juger que la prise d'acte de Madame [V] [P] produit les effets d'une démission ; - débouter Madame [V] [P] de sa demande visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc3945271

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'institut réfute la contractualisation de la prime d'expatriation, en soutenant que cette prime trouve sa source et son régime juridique dans la seule convention d'entreprise et non dans le contrat de

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CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

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CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la prime sur le chiffre d'affaires sur le montant encaissé et non facturé.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DBVT-V-B7J-WGZ2 JONCTION avec le 25/02898 Ordonnance de référé (N° 24/00090) rendue le 15 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELANTES ET INTIMÉES La SA Abeille IARD & Santé prise

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du

Source officielle