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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818592

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement en date du 22 juillet 2014, la société MAPP a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la société [Personne physico-morale 1] étant désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [R].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67f8b4f0b12b01e97e03d873

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COHEN-TOMAS-TRULLU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Henri-Charles LAMBERT Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 2025/158 de la chambre 1-9 de la

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Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CA

2 e chambre civile

6a0ff59ecdc6046d4789e5b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio n°66, ayant son siège social sis [Adresse 4] à 68210 DANNEM ARIE, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Simon LAMBERT

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bade

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

MARSEILLE INTIMEE ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social BP 517 - Place

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CA

3e chambre civile

63c1092ebf9fd47c90a13abb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 13] Représentée

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Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1e

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

SMABTP SAS TUNZINI SA CLINIQUE CHENIEUX SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS APAVE SUDEUROPE GIE ATELIER 4 SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPIT ALIERES-SETRHI SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT

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CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD

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CA

ETRANGERS

62d8ec36af72baeffb335ca7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lilia LAMBERT

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CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cc905d6f7f678d49098

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'adage « nul ne plaide par procureur », soulevé par la SAS [W] Lamborot venant aux droits de la SARL [T] [W] et la compagnie Groupama Nord-Est La SAS [W] Lamborot

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Les mesures mises en 'uvre sur le fondement du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être proportionnées aux moyens de l'employeur, autrement dit le plan de sauvegarde de l'emploi doit être suffisant

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CA

RETENTIONS

63c649b7be43307c9013b309

Appel

15 janvier 2023

15 janvier 2023

notifiée à 14 heures, accompagnée d'une demande d'effet suspensif ; L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a ordonné la jonction des procédures relatives d'une part à la contestation du placement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

consentis par eux « et qui ont été mentionnés dans le plan », dit que le plan prévoyait le paiement de la créance de la Landesbank Saar conformément au contrat, celui des créances liées à six autres sociétés

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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