délivré par le juge du tribunal d'instance de Marseille le 29 septembre 1971 au motif «qu'il a justifié de sa résidence en France à la date de la proclamation de l'indépendance du Sénégal» au vu des pièces

leurs pièces par le RPVA le 8 mars 2019 après l'ordonnance de clôture en date du 14 février 2019 tout en sollicitant son rabat.

d'analyse financière établies par le trésorier principal de Melun Val-de- Seine ; 2) les pièces de valorisations financières et fiscales.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

par Me Michael FONTES-ALEXANDRE, avocat au barreau D'ALBI Monsieur [S] [E] [Adresse 19] [Localité 6] Représenté par Me Michael FONTES-ALEXANDRE, avocat au barreau D'ALBI Monsieur [M] [T] [Adresse

De leur union est né Alexandre le 17 juin 2008.

NIMES 10 juillet 2024 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra

Par courrier du 17 juillet 2009 Alexandra X... a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

De la relation entre Lionel Y...et Cécile X...est issu un enfant, Alexandre né le 15 février 2009 qui a été reconnu par ses parents lesquels se sont séparés depuis lors.

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie. [...]

suivantes : 1/ S'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; 2/ Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces

Il ressort abondamment des pièces versées aux débats que M.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Alexandre X... a été embauché par la S.A.R.L.

(TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jean-marie ALEXANDRE de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Attendu que la société de droit allemand WARSTEINER BRAUEREI a poursuivi M. Lionel X..., M. Alexandre Y... et M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier