RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE Commune DE [Localité 2] prise en la personne de son [M] en exercice, demeurant en cette qualité à la Mairie, [Adresse 3] représentée par Me Laure

né le 24 juin 1956 à LILLE Madame Catherine Laure Françoise A... épouse Y...

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que Mme [T] avait participé à son propre préjudice.

ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 4] présent représenté par Me Laure

2] 1947 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41 et assistée par Me BERHEIN Laure

L'étage partiel mis en oeuvre ainsi que le changement de certains bois de charpente, sans renfort de structure, ont fragilisé l'équilibre de cette vieille construction.

Mme X... sur ce point'; S'agissant de la fissure constatée sur l'un des murs de la dépendance, rien ne prouve que la SCI Les Cèdres en aurait eu connaissance, alors qu'elle était dissimulée par un laurier-sauce

dont le siège social est situé MARINA 7- 1545, Route Nationale, demeurant 81 Route de Saint Pierre de Féric- 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Claude LAUGA

Mme X... sur ce point; S'agissant de la fissure constatée sur l'un des murs de la dépendance, rien ne prouve que la SCI Les Cèdres en aurait eu connaissance, alors qu'elle était dissimulée par un laurier-sauce

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

[S] qui a fait figurer sur son plan un mur plein en lieu et place d'une cloison sur ossature bois.

[Z] n'a pas utilisé le bon engin puisqu'il a utilisé un transpalette manuel et non un gerbeur électrique muni d'un tablier de protection et que, sous le poids de la palette, quand M.

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

né le 16 Août 1944 à HETTANGE GRANDE (57330) ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS assisté de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Thérèse Z... épouse X...

Le bois de la volige située en dessous apparaît ; il s'avère que le zinc repose sur celui-ci. La trace blanchâtre suit le bois de sorte qu'elle semble matérialiser le frottement du zinc sur celle-ci.

L'ENSEMBLE IMMOBILIERLE LAGOPEDE C/ [Y] [R] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FICI Isabelle Me LAGELLE Anaïs Me CAPINERO Laure