AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
15 octobre 2008
15 octobre 2008
RG 07/00317 APPELANTE : Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE
Source officiellePage 20 sur 36
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
07/00321 APPELANTE : Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE
Source officielle