(ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ

APPELANTE : Société CAFETEC SL, société de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] (GERONE) ESPAGNE Représentée par Me Célia MARTINEZ

que l'emploi contractuel est celui d'un maitre de conférence de classe normale titulaire de la fonction publique quant à la grille de référence et aux conditions de travail ; - juger qu'il y a lieu

été débattue le 01 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ

sous le numéro 534 585 674 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Julie

[T] [A] veuve de [W] [Q], cette dernière a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir : - A titre principal, Se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Martin

35L7-V-B7A-BYZOK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 13/00396 APPELANTS Me [G] [S] (SELARL [G]-[L]-MARTINEZ

de la chambre 5.4 Mme Sophie Depelley, conseillère Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez

par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 20/01118 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me Julie

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

naissance 2] 1981 à [Localité 4] (49) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par : Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 assisté de : Me Martin

En conséquence - Juger que le bon de commande n°2020 a été conclu avec une salariée non habilitée à engager la société Valcris, - Juger que ledit bon de commande n°2020 est donc nul, le contrat n'ayant

l'association AEHM la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré le 17 mars 2023 au titre du sinistre survenu le 25 novembre 2021 à Mme [V] [D], Statuant à nouveau, dire et juger

- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur MARTINEZ, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur MARTINEZ, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur MARTINEZ, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

débattue le 15 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ

débattue le 07 AVRIL 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ