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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d67ed30a8f5617382d4
27 mars 2014
27 mars 2014
représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : [D] [K] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Philippe HEURTON
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584a
19 septembre 2001
19 septembre 2001
en demeure de la part de la société SFOB, qu'elle a supprimé la référence SFOB de son site, que la société SFOB ne peut justifier d'un quelconque préjudice et qu'ainsi les demandes de l'intimée se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c02
20 décembre 2001
20 décembre 2001
INTIME : Monsieur Ludovic ALLAIRE La Grande X... 49530 DRAIN Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS; COMPOSiTION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e1
25 mars 2002
25 mars 2002
ARRET RENDU LE 25 Mars 2002 APPELANTE: L'Association ENERGIE 24, rue Honoré Neveu 49122 LE MAY SUR EVRE Convoquée, Représentée par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88aff
10 novembre 2006
10 novembre 2006
SUR QUOI, LA COUR, En application de l'article 893 du Nouveau code de procédure civile, le Président peut ordonner en référé toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.En
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b1b
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Elle fait valoir encore que les prétentions de Paul AKAR se heurtent au principe de l'intangibilité des ouvrages publics, qu'elle a obtenu l'autorisation à tout le moins implicite des propriétaires de
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3f
7 novembre 2006
7 novembre 2006
titre principal que Lakhdar Y... n'a pas qualité pour agir, la cession étant intervenue au profit de Hellali Y... son frère, qu'il n'y a pas lieu à référé, - à titre subsidiaire que la demande se heurte
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992e
17 avril 2007
17 avril 2007
CLEMOT NETTOYAGE Rue Monge-BP 634 49306 CHOLET représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Gérard X... ... 49600 LE FIEF SAUVIN représenté
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa8
25 septembre 2008
25 septembre 2008
les textes applicables aux honoraires pour se faire rétribuer de ses diligences, outre qu'ils ne témoignent pas de " l'exécution des conventions de bonne foi " comme l'a relevé la décision susvisée, heurtent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e48264c7ed035b03c28
12 février 2014
12 février 2014
représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : [H] [N] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe HEURTON
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e750
6 septembre 2011
6 septembre 2011
DÉCISION Il résulte de articles 872 et 773 du code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e68
2 février 2016
2 février 2016
. ... 49300 CHOLET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 010192 du 20/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Philippe HEURTON
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a4
1 septembre 2016
1 septembre 2016
lesquelles elle a été conduite à demander son hospitalisation complète en service psychiatrique et évoqué les perspectives de prise en charge de l'intéressé et les difficultés auxquelles elles se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93713
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b30
3 avril 2017
3 avril 2017
Selon les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, en matière prud'homale, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff23
11 mai 2012
11 mai 2012
principale : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21998_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent
Source officiellePage 20 sur 207