Cette décision a été renouvelée régulièrement, sous le contrôle du magistrat judiciaire compétent.

demande de : In limine litis - Infirmer l'ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal des activités économiques le 18 juin 2025 et par laquelle il s'est déclaré territorialement compétent

Dans ce cadre, - choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents

La Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ci-après La Régie) est compétente depuis le 1er janvier 2016 pour la production et la distribution de l'eau potable sur une partie du territoire

que la Sa les Hôtels Baverez avait renoncé à se prévaloir de la nullité de l'assignation, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevé et a déclaré le tribunal judiciaire de Marseille compétent

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rodez a : [s'est] déclaré compétent ; débouté le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes ; l'a condamné

Par ordonnance du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré la formation de référé compétente pour statuer sur les demandes de Madame [O] [L] [W], - dit n'y avoir lui a ordonné un sursis

tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, le juge de la mise en état a par ordonnance du 12 avril 2022 : - débouté Mme [F] de ses demandes et déclaré le tribunal de Créteil compétent

pas dans le chapitre I : "Instance compétente pour les orientations générales de l'institut (articles 3 à 11)".

septembre 2023 et le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 11 octobre 2023, et de rejeter toutes demandes contraires de [G] [T] , Dans l'hypothèse où la cour se déclarerait compétente

d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux compétents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente

pour les orientations générales de l'institut et trois sections : / - une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; / - une section compétente pour

Elle demande à la Cour de dire que le tribunal d'instance de Lyon est compétent et d'infirmer la décision entreprise.

MOTIFS 1 - Sur la compétence L'article R.1412-1 du code du travail dispose: 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent

Z..., aux fins de contestation de sa nationalité et voir constater son extranéité a rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée et s'est déclaré compétent pour connaître de la demande du procureur

est celle de Versailles, que, " dans le cas où l'incompétence est jugée recevable, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, que le fait de saisir une cour d'appel

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" et aux termes de l'article