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16 785 résultats pour « BAILLET Julien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

61631517e03efc4516bd2d8c

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

, avait consenti une sous-location à la société JARDINERIE [J] [Y] en contravention au bail du 31 juillet 2002 qui exigeait un acte authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société

Source officielle

Page 20 sur 840

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc8c3286b7faaf82e37f78

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Les travaux de la société bailleresse sur un mur porteur sont, en outre, à l'origine de fissurations et de l'affaissement d'un mur dans les locaux pris à bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e9d65bbe450008b2cd53

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle indique qu'un avenant au contrat de bail avait été signé en ce sens à l'entrée de la locataire dans les lieux le 15 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c1e58d0ccf000877e7f7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

deuxième bail substituant une caution personnelle à la caution bancaire, avait été signé le 1er mars 2013, faute pour la bailleresse d'avoir indiqué à la locataire que le deuxième bail se substituant au

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le bailleur a, selon acte du 29 juillet 2010, notifié un refus de renouvellement et offert le paiement de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8f3328fa00087a2756

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier du 19 janvier 2021, la locataire a notifié à la bailleresse une demande de renouvellement du bail au 1er avril 2021.

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CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

6 juillet 1989 n'étant pas applicable à un bail professionnel.

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CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le bail prévoyait expressément, dans un paragraphe intitulé 'conditions suspensives et particulières préalables', des travaux à la charge du bailleur aux fins de séparation du bâtiment en deux lots distincts

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CA

Chambre 1-8

63c8edd3dc5b777c90992de6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte d'huissier daté du 17 juin 2020, le bailleur a notifié un congé pour reprise des lieux à sa locataire pour le 19 janvier 2021.

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab39e4ea48318f5ac23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1er juillet 2020.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

En l'espèce, le bail contient une clause de charges aux termes de laquelle le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront : ...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b5e5537980008847499

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb6

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Un différend a rapidement opposé les parties, en juin 2005, le bailleur reprochant au preneur de ne pas avoir payé les loyers de mai et juin, ni versé le dépôt de garantie, soit une dette de 1 963 €, la

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CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 24 septembre 2014, la preneuse donnait congé à la bailleresse pour le 31 mai 2015, date d'expiration du bail commercial.

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CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet. » Par courrier simple du 6 juillet 2020, la société bailleresse a demandé à son locataire

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CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

termes du bail.

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CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, date du congé du bailleur, au 15 février 2016, date d'exercice de son droit de repentir par la bailleresse.

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CA

2 e chambre civile

686dfcb42abc72c5727a02fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice des 26 juin et 8 juillet 2024, la société Immo Placement a fait assigner en référé la société Aji Digital et la SELARL 4R Solutions en résiliation du bail et paiement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035d41ee9e96c3af5fcc6a0

Appel

18 février 2016

18 février 2016

[E] ne pouvant plus obtenir l'autorisation de céder son bail, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ea

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le 28 juin 2011, les bailleresses délivraient à la société M.G. Boutique, un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer mensuel de 720 €.

Source officielle