AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d8c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
, avait consenti une sous-location à la société JARDINERIE [J] [Y] en contravention au bail du 31 juillet 2002 qui exigeait un acte authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société
Source officiellePage 20 sur 840
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Les travaux de la société bailleresse sur un mur porteur sont, en outre, à l'origine de fissurations et de l'affaissement d'un mur dans les locaux pris à bail.
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