DE LA PROTECTION ARRET DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 06 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribuna judiciaire de [Localité 1] La société CREDIT

immobilier auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] EUROPE d'un montant en principal de 285 000 CHF au taux de 2,6 %.

Décembre 2025, enregistré sous le n° 25/01171 ET : Madame [V] [R] [Adresse 2], HCM VIETNAM Elisant domicile chez Me Manon VALENTINI, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CREPIN

), domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEES : S.C.P.

, et d'autre part la responsabilité de la banque pour octroi de crédits disproportionnés sans alerter les emprunteurs sur le risque d'endettement.

EXPRO, JCP D'ALES 16 octobre 2020 RG :19/00420 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC C/ [B] [T] [B]-[TX] [P] [P] [P] [P] [P]-[XU] [B] [B] [B] [B] [B]-[

BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dissoute corrélativement à la fusion avec la BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES, de l'AUDE et de l'ARIEGE, prise en la personne

en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Aude

Deux avenants du 08 novembre 2006 et du 08 juillet 2008 ont modifié l'acte initial afin d'étendre l'objet du crédit aux bâtiment A et B ainsi que de proroger l'autorisation de crédit.

par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, avocat postulant Représentée par Me Jean-Louis BIGOT, avocat de PARIS substitué par Me Aude

Ainsi, est considéré comme impayé tout prélèvement d'une mensualité sur un compte débiteur sans autorisation écrite de découvert, peu important que le solde soit ensuite redevenu créditeur.

véhicule d'occasion de marque et de type Audi A4 d'un montant de 31 000 euros remboursable en 60 mensualités de 646,82 euros hors assurance facultative au taux effectif global de 8,30 %.

[V] [C] a ouvert un compte courant individuel auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire, (ci-après dénommée le crédit agricole).

Il est donc manifeste qu'ils sont l'incapacité d'assumer l'exécution de la décision querellée à partir de leurs seuls revenus, ni de recourir à une opération de crédit sur cette seule base.

[V] [L] a contracté un crédit auprès de la société Consumer Finance d'un montant de 19.023,12 euros en principal et intérêts. A compter du mois de mars 2021, M.

Ce véhicule a été ensuite heurté à l'arrière par le véhicule AUDI conduit par Monsieur Christian Y... à la sortie d'une forte courbe à gauche et Monsieur X..., qui était en train de remplacer la roue

SOLEA DEVELOPPEMENT [C] [D] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC S.C.P.

Le crédit était soldé par anticipation le 7 novembre 2017.