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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7945
23 juillet 2025
23 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7781
28 juillet 2025
28 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur
Source officielleChambre étrangers / HO
68919135cc6ad3ccb24aece5
4 août 2025
4 août 2025
[Z] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par le même préfet dans un centre de rétention le 28 juillet 2025; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de la sécurité social, - dire que le syndicat [6] peut représenter et assisté devant le tribunal de grande instance chambre sociale, - dire que conformément à l'article L611-1 les travailleurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Snc Kauffmann & Broad Promotion 3 à payer à la société Axa France iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
En effet, elle souligne que l'article L 355-2 du Code de la sécurité sociale est applicable à l'intimé puisqu'il relève du régime des travailleurs non salariés, non agricoles.
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c0d2fa6fd0f80403cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
19 mars 2018
L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
63b546d4c9018405dfcaace7
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mme [Y] à lui payer la somme de 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le commissaire de justice a donc délivré un procès-verbal de vaines recherches puis adressé comme requis la lettre recommandée et la lettre simple prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ce
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f45318a824d05b00b2
7 août 2025
7 août 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1b04cdc6046d47afe408
24 avril 2026
24 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
695bd2f775782d5f06dd3867
2 janvier 2026
2 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bda942a604f5e9316b
13 avril 2023
13 avril 2023
alinéa 3 et L.622-6 alinéa 2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L631-14 du code de commerce, Réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la SAS GARNIER
Source officiellePage 20 sur 23