S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,

-4 du code du travail.

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

L1234-20 du code du travail, ce solde n'ayant pas été dénoncé dans le délai de 6 mois ne peut plus être contesté.

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais pour une cause réelle et

[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.

En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

trouve déjà réparé en ses conséquences par les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; Qu'il ne justifie pas davantage que la mesure de rétrogradation

-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise

Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions des articles L1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, en considération de son ancienneté et du montant de son salaire, Monsieur [D] est en droit d'obtenir