Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, la location de ces locaux était exonérée de TVA en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f558007cf6451ddcda5
20 octobre 2011
20 octobre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- En application de l'article L.1235-3 du code du travail et à supposer que l'on retienne une ancienneté de 21 années, l'indemnisation susceptible d'être allouée à ce titre est plafonnée à 16 mois de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
5 janvier 2026
n°9 ' (chapitre 7, article 7.1) du contrat de conception-construction à l'annexe 2 du contrat d'interface, l'annexe 4 du contrat d'exploitation-maintenance (pages 15 et 19), à l'annexe 12 du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
La société DECS a soulevé à titre liminaire l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers en soutenant que l'article L7321-2 du code du travail est inapplicable à l'espèce et au fond conclu au débouté
Source officielle2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L 561-15 du même code précise que : "I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
-Sur les intérêts de retard du complément de prix n°2 Selon l'article 3.2.2 (vi) du protocole, si l'Autorité de la concurrence décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre au titre de la 'Procédure Contentieuse
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1c
20 juillet 2023
20 juillet 2023
I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Le règlement du salon annexé au formulaire de demande d'admission prévoit ainsi en son article VI que « Les tarifs sont fixés par l'organisateur pour chaque session et ne pourront faire l'objet d'aucun
Source officielle17e chambre
6036175ba1b9927b23827ae1
17 décembre 2015
17 décembre 2015
374 euros, la somme de 2 210,58 euros et sur la base du salaire de 2 653 euros, la somme de 2 471,38 euros, - condamner Madame [H] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
32-2 du code de procédure civile, à hauteur du montant que la cour jugera approprié, - condamner les appelants à verser chacun à la société Diasorin la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
3 octobre 2023
soumise à la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail et non pas à la prescription biennale de l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 52