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1 451 résultats pour « Article AS 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] de l'ensemble de ses autres demandes, . débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de la société [2].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'outre les mentions prescrites par l'article 57 de ce code, qui renvoie à l'article 54 du même code, cette requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

- condamner la SAS Flunch au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes porteront intérêts capitalisables

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CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ca

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Sur le principe " à travail égal, salaire égal " S'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les femmes et les hommes : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que : " tout

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f686

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ea4ff9ec259c095bf

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.'4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7228b201587f74be0499

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81596

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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CA

Chambre A - Commerciale

642d1449cb8fa004f57da0d8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

1343-2 du code civil, - condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

W... à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé

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CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b58

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

X...; Que la solution conférée au litige implique le rejet des demandes de dommages-intérêts et d'article 700 du Code de Procédure Civile formées par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 901 du même code dispose que :« la déclaration d' appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

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CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2e0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60368a6263d4662d74dd9b37

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.

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CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de défense exposés en première instance et la même somme au titre des frais de défense

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle