Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant que : 1.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner Mme [D] à lui payer et porter la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 décembre 2024.

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

700 du code de procédure civile Condamne Azedine X... à payer à Farida Y... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés

Mowsen à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1. 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LES APPELS : X...

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

- les condamner in solidum à régler à la SCEV LAGREZETTE la somme de 3 000 EUROS au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2014,

de "1 000 au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale".

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

804 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que les sommes allouées aux parties civiles seront prélevées sur le cautionnement fourni suivant les règles fixées par l'article 471 alinéa 3 du Code de

450 du code de procédure civile