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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
H et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[S] [C] de l'intégralité de ses demandes comme injustes et non fondées, - augmenter le quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba288d0ccf000877e4a9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les sommes versées sur ce compte étaient donc présumées être la propriété de sa titulaire en vertu de l'article 2276 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent
Source officielle17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
30 avril 2013
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ainsi que cela résulte de l'article 1134-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d1
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01833_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00398_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dispositions du paragraphe 3.1 de l'article UBr3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04050_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.2 du règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5c
28 avril 2025
28 avril 2025
L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à payer à Mme [P] la somme de 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
N... application des articles 1231-4, 1719, 1720, 1721 du code civil. 3.2/3.3 Perte D'exploitation X... La Salle X...
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 77