[P] de sa demande de provision ; - condamné le même aux dépens et à payer à la société [J] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été assujettie au titre de l'exercice 2008 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article

Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.