COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFQ Ordonnance n°4 /2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

Par dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, l'Eurl Maisons Philippe Lucas demande au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1194 du code civil, le décret n°72-1120 du 14

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise

la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

450 du code de procédure civile

Par jugement en date du 26 janvier 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Brest a prononcé le divorce d'entre les époux par application des articles 237 et suivants du code civil, ordonné la liquidation

Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles