Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/05819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFQ

Ordonnance n°4 /2026



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123-1794 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 06 Mai 2024



Appelant :

 Monsieur [B] [S], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 05/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



Intimé :

 Monsieur [I] [C]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Décembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Octobre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 8 janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état









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Copie aux avocats