son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou numérique, du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du « compte

, rapport moral et financier, bilan, compte de résultats, annexe, dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique, rapport du commissaire aux comptes si celui-ci

du prononcé du présent jugement, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2022 et jusqu'à la libération

[G]) a écrit en 1987 une chanson en hommage à son père décédé la même année et intitulée « 87».

où le Conseil départemental des Yvelines lui a accordé une subvention : 1) le budget et les comptes ; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque subvention.

2016 ; 3) l’état de ses compteurs d’heures ; 4) le formulaire intitulé « compte épargne temps information annuelle 2016 » ; 5) la copie de la fiche concernant l’avancement au grade de brigadier de police

Y..., élève avocat Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL, Greffier DEBATS : A l'audience publique de renvoi de cassation tenue le 24 septembre 2018

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Nelly COUPAT

La société requérante a comptabilisé une perte sur cette créance au 31 décembre 2015 au débit du compte 671 par le crédit du compte d'immobilisation financière correspondant, et a fait valoir, dans le

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Sophie COUPET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles BUFFET

de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées.

D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 25 octobre 2018 prononçant sa révocation à compter du 19 novembre 2018.

B... une somme de 23 126 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022 et des intérêts capitalisés.

Les tableaux Excel produits par la société à l'URSSAF sur le versement de la [7] sont postérieurs au dernier contrôle de l'année 2010 portant sur la période courant du 1er juillet 2007 au 31 août 2010

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU- LEVASSORT , présidente de chambre M Gilles REVELLES , conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère