AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
22 mai 2026
Le client a emporté les marchandises après vous avoir réglé la transaction en espèces.
Source officiellePage 2 sur 201
Chambre 4-2
Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement
679875e05d0c5ebad4c05912
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[L] a été formé au contrôle des bordereaux de livraison à réception, à la vérification et rectification des 'Entrée marchandises', à la gestion des commandes/démarques, au rangement/traitement des stocks
Source officielle