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4 017 résultats pour « verification de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le client a emporté les marchandises après vous avoir réglé la transaction en espèces.

Source officielle

Page 2 sur 201

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CA

Chambre 4-2

Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement

679875e05d0c5ebad4c05912

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] a été formé au contrôle des bordereaux de livraison à réception, à la vérification et rectification des 'Entrée marchandises', à la gestion des commandes/démarques, au rangement/traitement des stocks

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

étant les suivantes : préparation des commandes trois jours par semaines secondée par Mme [E]. pour plusieurs sociétés : Biodiet, Fortuna, Cohm, Bien-être Distribution, réception des containers, vérification

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdbba4f434918a1e5309

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Le GAEC DUMINIL réplique que la marchandise était saine, loyale et marchande au départ de ses locaux, qu'il n'avait pas connaissance de la destination de la marchandise vendue à l'étranger, qu'il n'a pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et diligence du fait de la qualité de marchand de biens de sa cliente.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par ailleurs, les dispositions précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c7

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

de vérifier l'encaissement alors même que ce chèque émanait d'un tiers et non du client ; Que le même jour, 11 octobre 1999, il adressait l'original du chèque en renouvelant ses demandes auprès de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bc

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03695_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - le vérificateur ne présentait pas les garanties d'impartialité requises ; - le vérificateur a manqué à son obligation de loyauté ; - les manquements à l'interdiction de cumul

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

code de commerce prévoit que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

vérifié la comptabilité d'un de ses fournisseurs défaillants, la SARL Centrale Sourcing, et travaillait dans le même service que les agents ayant procédé à la vérification de la comptabilité d'autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac46

Appel

28 février 2008

28 février 2008

pas la marchandise, est indéfendable, et infiniment subsidiairement que les préjudices invoqués ne sont pas prouvés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172579

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre d'une proposition de rectification de l'impôt à la suite de la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

. **************** En janvier 2006, la société Agence Netter, qui est une société de négoce international ayant pour activité la commercialisation de tous types de marchandises sous la dénomination

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dès cette date, la société était en mesure de connaître les conséquences financières actualisées et précises de la vérification.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par suite, les informations contenues dans ce document apportaient à la société vérifiée une connaissance suffisante de la nature des investigations envisagées par le vérificateur et lui permettaient d'effectuer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02456_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

achats de marchandises +/- Total des variations du stock) / Total des achats de marchandises ".

Source officielle