Il en est ainsi de l'action en résolution de vente immobilière qui, si elle aboutit, a pour conséquence de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la vente, entrainant la restitution

En exécution de l'article 11 « conditions particulières » du protocole de cession, une promesse unilatérale de vente immobilière a été reçue en date du 1er juillet 2020 par acte authentique dressé par

- Constate la recevabilité de l'action de Me [O], es qualité, en nullité de la vente immobilière et en restitution du bien immobilier, objet de ladite vente.

: -déclaré irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente immobilière consentie par M.

Exposé des faits et de la procédure La SCI [...] est bénéficiaire d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2018 qui a annulé pour dol une vente

- le refus du comptable public de délivrer une attestation notariée, qui a été à l'origine de l'échec de la vente du bien immobilier est fautif et de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Dans ces conditions, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a annulé le contrat litigieux de vente immobilière pour cause de dol et en ce qu'il a en conséquence condamné M. et Mme [X

de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire d'Agen sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 , s'agissant d'une vente

, rendant ainsi impossible leur détection lors des visites ayant précédé la négociation et la conclusion de cette vente immobilière.

(no 89, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21378 Décision déférée à la Cour : du-- RG no requête déposée le 27 octobre 2011 entre les mains du greffier la chambre des ventes

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21379 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime déposée le 27 octobre 2011 entre les mains du greffier de la chambre des ventes

(no 88, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21380 Décision déférée à la Cour : du-- RG no requête déposée le 27 octobre 2011 entre les mains du greffier la chambre des ventes

contractuelles et un manque de loyauté à son égard ; que dans son courrier recommandé du 25 mai 2011, la société CMW reproche également à la société A2B d'avoir détourné à son profit certains mandats de ventes

Un contrat de vente immobilière n'est pas un contrat de la commande publique défini par l'article L. 2 du code de la commande publique ; .

G... à hauteur de la somme de 259.364,84 euros arrêtée à la date du 5 octobre 2015, ordonné qu'aux poursuites et diligences de la CRCAM, il sera procédé lors de l'audience des ventes immobilières de ce

Elle indique avoir, le 24 mars 2022, adressé une consultation circonstanciée à Mme [L] et lui faisant part du fait que dans la procédure visant à invoquer l'annulation de la vente immobilière conclue,

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente