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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
Le maire a, d'autre part, par l'article 1er de son arrêté du 14 août 2019, interdit le stationnement des camping-cars et de tout autre véhicule de gabarit et de poids au moins équivalents à un camping-car
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
Par un arrêté du 31 mai 2022, la maire de Pas-de-Jeu, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
enveloppe défini à l'article 2.2.3.1 " hauteurs-constructions protégées " s'applique à l'hôtel projeté ; - seul le dernier niveau correspondant au restaurant serait situé hors gabarit ; un tel vice
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
de Soisy-sous-Montmorency s'est fondé sur la double circonstance que, d'une part, les dimensions de la voie sur cette portion ainsi que sa structure ne permettaient pas le passage de véhicules de ce gabarit
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers.
2ème chambre section A
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
de gabarit imposant pour emménager, déménager et effectuer des travaux.
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
implantation en cœur d'îlot ne devra dépasser du font de rue bâti, même en cas d'un espace de recul important. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Un tel projet est de nature, par son importance et sa proximité, à porter atteinte aux conditions d’occupation et de jouissance des biens appartenant aux requérants.
DCA_23LY01278_20240702
Dans la bande de constructibilité principale *et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes, et ceci
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
Si les requérants estiment que l'accès véhicules au nord présente une dangerosité du fait du trafic déjà important que reçoit la rue des Plantées, de l'ampleur du projet, de l'absence d'aménagement spécifique
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7d
3 novembre 2022
de M. et Mme [R] permettant de constater, même s'il n'a pas été traduit en français que leur véhicule «Kombilimousine» Mercedez-Benz est d'un gabarit important ce que confirment les photographies produites
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
de secours long ou le croisement de deux véhicules et réduisant la visibilité au carrefour avec la rue Salendre.
Chambre-1 civile et com.
69f19602cdc6046d47ed8b19
28 avril 2026
empêchant toute revente et interdisant la mise en circulation du véhicule.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
, les propriétés de certains des requérants servant d'ailleurs, en pareil cas, de voies de dégagement sur laquelle un véhicule se range afin d'en laisser passer un autre.
DCA_23LY00296_20240702
Un tel projet est de nature, par son importance et sa proximité, à porter atteinte aux conditions d'occupation et de jouissance des biens gérés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé .
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Ces places sont accessibles par un ascenseur à voitures, dont la gestion relève d'un voiturier qui procède au stationnement des véhicules.
DCA_23LY00713_20250325
par ses orientations et les principes d'aménagement qu'elle prévoit, des objectifs visant à un rééquilibrage des fonctions et usages dans un secteur défini comme étant une " polarité de proximité importante
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
déduit du prix d’achat du nouveau véhicule ; l’achat d’un second véhicule était nécessaire ; le coût du renouvellement du véhicule doit être apprécié en fonction du véhicule acheté en 2021 et sur une
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ad
22 avril 2025
sur une échelle de 0 à 7, dire si la victime a subi un préjudice esthétique et, le cas échéant, le décrire et l'évaluer selon son importance sur une échelle de 0 à 7, - recueillir les doléances de
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