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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63d22ac29b3c8605deec2184

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bff

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

A...avait déjà présenté une demande d'asile dans l'espace SCHENGEN, ce qui a entraîné des vérifications complémentaires et retardé la transmission du dossier.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69fd73a5cdc6046d4702cd17

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que la société Finamur a commis un manquement à son devoir de mise en garde, faisant valoir qu'ils ne pouvaient être considérés comme des cautions averties, et que la société n'a pas procédé aux vérifications

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00874_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

insuffisamment motivé ; - il est demandé à la cour de solliciter la justification d'une délégation expresse de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté en litige et de procéder à toutes les vérifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603336904ae273a759bbc39d

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Le notaire, intervenant en qualité de rédacteur d'un acte de vente, est tenu de procéder aux vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, ce qui suppose en particulier

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c9f2cbbe9373d969ac44d3

Appel

1 août 2023

1 août 2023

juillet 2023 à 10 heures 10 ; Attendu que la requête a été signée par une personne qui disposait d'une délégation de signature à cet effet et toutes les parties ont été en mesure de procéder aux vérifications

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

[Y] [B] fait valoir le défaut de diligences de l'administration en ce que celle-ci aurait dû vérifier l'authenticité de son document d'identité auprès des autorités roumaines.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[X] soutient que l'assignation délivrée [Adresse 4] à [Localité 16] est nulle dès lors que l'huissier de justice instrumentaire n'a pas procédé aux vérifications nécessaires, que cette nullité, et celle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f6e704a005d1ed6fbc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[D] [I] et que la société COVEA RISKS a engagé sa responsabilité en ne procédant pas aux vérifications nécessaires et en permettant la poursuite du contrat d'assurance de Me [A], en conséquence, à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04305_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02315_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

administratif de solliciter la justification d'une délégation expresse de signature de la personne ayant signé l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 ; il sera, par ailleurs, procédé à toutes les vérifications

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Assurances Iard (venant aux droits de Covea Risks) a engagé sa responsabilité en manquant à ses obligations du fait de ne pas avoir procéder aux vérifications nécessaires concernant le fait que Maître

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63577c9c21f86b05a77f6edb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d481

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'affirmation du salarié suivant laquelle plusieurs personnes avaient été témoins de son accident et que la scène avait été filmée par les caméras du site, il appartenait à la caisse de faire les vérifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f8

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

a été résolue, l'aménagement du bien vendu en local d'habitation se heurtant aux règlements et arrêtés municipaux applicables ; Attendu que Maître DE GAIL soutient qu'il ne lui appartenait pas de vérifier

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

BNP Paribas Personal Finance a commis une faute la privant de son droit à restitution des fonds en procédant au déblocage de ces fonds entre les mains du vendeur sans procéder préalablement aux vérifications

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il a considéré que, cependant, la carence du notaire qui n'avait pas procédé aux vérifications nécessaires afin d'assurer l'efficacité de son acte avait nécessairement causé un préjudice à M [M].

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca66c6c7633dcd15b3cb6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle fait valoir sa bonne foi, invoque une faute de la CAF qui n'a pas procédé aux vérifications nécessaires, expose ne pas avoir eu d'explication du mode de calcul retenu, et fait état de ses difficultés

Source officielle
CA

RETENTIONS

62f34a3682b27805d4d3c0c1

Appel

9 août 2022

9 août 2022

6] ; Que comme l'a justement relevé le premier juge, [X] [V] n'avait pas communiqué cette adresse lors de son audition par la DZPAF le 2 juillet 2022, ne permettant pas ainsi de procéder aux vérifications

Source officielle