AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63d22ac29b3c8605deec2184
25 janvier 2023
25 janvier 2023
présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification
Source officiellePage 2 sur 2123
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bff
10 décembre 2015
10 décembre 2015
A...avait déjà présenté une demande d'asile dans l'espace SCHENGEN, ce qui a entraîné des vérifications complémentaires et retardé la transmission du dossier.
Source officielle