Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be19
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Son avocat : Plaide l'examen par le juge des libertés et de la détention la vérification d'office de la régularité de la procédure au visa de l'arrêt de la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01615_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une lettre du 11 décembre 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4ff
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon avis adressé au conseil de l'appelante le 27 septembre 2023, et afin de permettre à la cour de procéder à la vérification d'office de l'existence d'une éventuelle cause de déchéance du droit aux
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ece
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le moyen sera donc rejeté. 5) Sur le moyen tiré de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention La cour n'entend pas examiner de
Source officielleChambre des Rétentions
67f6026c1c1a56b8e1652035
8 avril 2025
8 avril 2025
personne concernée, alors que, dans les États membres ou les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa920b
3 avril 2024
3 avril 2024
européenne en date du 8 novembre 2022 et demande à la cour de les relever d'office.
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262a
17 mai 2022
17 mai 2022
de Mme [M], ils demandent que cette créance soit fixée à la somme de 30.035,31 € dans la mesure où la Cour peut toujours, d'office, vérifier une créance au regard des pièces du débat, en l'absence de
Source officielleChambre des Rétentions
6711fad87603bf88a1884929
17 octobre 2024
17 octobre 2024
personne concernée, alors que, dans les Etats membres ou les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475ef
6 avril 2023
6 avril 2023
Lors de l'audience, le juge du surendettement a soulevé d'office la vérification des créances du [9] et de la [6] et a invité Mme [Y] à communiquer au cours du délibéré sa fiche de paie du mois d'avril
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa9201
3 avril 2024
3 avril 2024
en date du 8 novembre 2022 et demande à la cour de les relever d'office.
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa9209
3 avril 2024
3 avril 2024
en date du 8 novembre 2022 et demande à la cour de les relever d'office.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 17 novembre 2016, puis par la Cour nationale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a déposé le même jour une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté cette demande le 18 juillet 2022. M.
Source officielleChambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
personne concernée, alors que, dans les États membres ou les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
66a9d37f05566a2f16fd86ef
30 juillet 2024
30 juillet 2024
recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1-Sur le moyen tiré de la vérification
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans le cas où l'étranger ne se prévaut pas de ce qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu de procéder à cette vérification d'office
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
15 avril 2024
07 Octobre 1989 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 4] - Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office
Source officielleRétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur les moyens tirés de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention et notamment les moyens tirés de l'irrégularité de la rétention Par arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans le cas où l'étranger ne se prévaut pas de ce qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu de procéder à cette vérification d'office
Source officiellePage 2 sur 1061