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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986704

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986713

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le document présente le cadre et la composition de la cour d'appel sans exposer intégralement la solution retenue par la cour, qui aurait dû figurer dans la suite du jugement non reproduite dans le te

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd982c8dcfa1671ec067c42

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2014, mais réforme partiellement la décision sur le montant des restitution

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9ea6ddb03182a89849a8a

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle. La cour confirme le jugement du 5 décembre 2017 en ce qu'il a jugé recevable la requête en rectification d'erreur matérielle mais a estimé qu'

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Elle soutient que l'utilisation à titre de preuve du résultat de l'exploitation des pièces communiquées par l'autorité judiciaire ne saurait être analysée comme un procédé déloyal et illicite rendant ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac0

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

temporaire, employeur de la victime, est seule tenue envers la caisse du remboursement de l'indemnisation complémentaire prévue par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il doit s'agir d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service, en lui permettant

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397782

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397784

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397786

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397788

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

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CA

6ème Chambre A

5fd96d40811be359c72e132a

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Elle a souverainement apprécié l'importance des mouvements de fonds qui ont été initiés par le requérant sans qu'il soit en mesure de justifier de leur utilisation dans l'intérêt commun des époux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; 2° D'un contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le tracteur a donc été utilisé dans des conditions discutables par le fait de l'acquéreur lui-même.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Ainsi, si l'administration peut utiliser les renseignements d'origine illicite régulièrement portés à sa connaissance en application de son droit de communication, l'administration ne peut exploiter des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdbddab4a72f0bcd006277e

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

> ni étude sur la possibilité d'adapter une béquille spécifique (même centrale) avec vérin électrique et commande au guidon ou interrupteur de déclenchement de la béquille au point mort, technique utilisée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

ECHEVESTE IMMOBILIER à acquitter sa quote-part de charges de copropriété non liées à l'utilisation des services et équipements collectifs sans pouvoir prétendre qu'elle en serait dispensée ; l'absence

Source officielle