CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052986704
2 décembre 2025
CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.
Page 2 sur 2753
CETAT:CETATEXT000052986713
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc7
8 octobre 2020
Le document présente le cadre et la composition de la cour d'appel sans exposer intégralement la solution retenue par la cour, qui aurait dû figurer dans la suite du jugement non reproduite dans le te
5e Chambre
5fd982c8dcfa1671ec067c42
16 janvier 2020
Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l'entreprise
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a5
8 avril 2019
Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article
1ère Chambre
5fd9a6e772f5429acd4a91ea
17 décembre 2019
La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2014, mais réforme partiellement la décision sur le montant des restitution
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9ea6ddb03182a89849a8a
4 novembre 2019
Rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle. La cour confirme le jugement du 5 décembre 2017 en ce qu'il a jugé recevable la requête en rectification d'erreur matérielle mais a estimé qu'
5fdc2abe0f43c94eedd8605b
17 décembre 2018
Elle soutient que l'utilisation à titre de preuve du résultat de l'exploitation des pièces communiquées par l'autorité judiciaire ne saurait être analysée comme un procédé déloyal et illicite rendant ces
1ère chambre civile A
5fd9147507da56af3fdc2ac0
18 juin 2020
temporaire, employeur de la victime, est seule tenue envers la caisse du remboursement de l'indemnisation complémentaire prévue par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à l'action
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
Il doit s'agir d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service, en lui permettant
CETAT:CETATEXT000053397782
20 janvier 2026
. - Déclaration d'utilité publique.
CETAT:CETATEXT000053397784
CETAT:CETATEXT000053397786
CETAT:CETATEXT000053397788
6ème Chambre A
5fd96d40811be359c72e132a
3 février 2020
Elle a souverainement apprécié l'importance des mouvements de fonds qui ont été initiés par le requérant sans qu'il soit en mesure de justifier de leur utilisation dans l'intérêt commun des époux.
4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; 2° D'un contrat
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
Le tracteur a donc été utilisé dans des conditions discutables par le fait de l'acquéreur lui-même.
5fda40348d3c0b86e9e4956c
9 septembre 2019
Ainsi, si l'administration peut utiliser les renseignements d'origine illicite régulièrement portés à sa connaissance en application de son droit de communication, l'administration ne peut exploiter des
5fdbddab4a72f0bcd006277e
21 janvier 2019
> ni étude sur la possibilité d'adapter une béquille spécifique (même centrale) avec vérin électrique et commande au guidon ou interrupteur de déclenchement de la béquille au point mort, technique utilisée
5fca6e87bfe59759b59c479b
20 octobre 2020
ECHEVESTE IMMOBILIER à acquitter sa quote-part de charges de copropriété non liées à l'utilisation des services et équipements collectifs sans pouvoir prétendre qu'elle en serait dispensée ; l'absence