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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
l'attitude injurieuse -de surcroît les faits sont prescrits, -le prétendu non respect des instructions est prescrit et n'est pas établi, -l'employeur confond les accords nationaux sur les salaires et l'usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Sur le rappel des RTT Le salarié demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a estimé qu'il existait un usage dans l'entreprise qui permettait de rémunérer ultérieurement les RTT non
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162f3c424fee0dd3d0060e9
9 février 2012
9 février 2012
Il s'en déduit qu'il avait parfaitement conscience de devoir avertir cette correspondante, qui n'est pas au sens propre sa subordonnée puisque, "CM USA", elle représente les intérêts du groupe Estée Lauder
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f361
26 mars 2012
26 mars 2012
X... estime que les heures supplémentaires étaient par usage dans l'entreprise payées directement et dès la première heure au taux de 50 % antérieurement à l'année 2000 et qu'à ce titre, cela constituait
Source officielle2e chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57ea9
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle affirme qu'il s'agit d'un usage courant au sein de l'entreprise et qu'elle n'a nullement eu l'intention de commettre un vol.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8569d
14 mai 2001
14 mai 2001
que dans les autres entreprises du groupe, a procédé, le 23 juin 1998, à son licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93838
13 avril 2023
13 avril 2023
salarié fait néanmoins valoir qu'il avait pu penser que les congés qu'il avait posés le 15 février 2018 étaient acceptés puisqu'il n'avait pas eu de retour sur sa demande dans les 48 heures et qu'il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a217f
18 février 2016
18 février 2016
pression sur les agents de sécurité qui était très surveillés et souligne que les pratiques reprochées à [Z] [B], s'agissant des livraisons gratuites, des chèques de garantie et des bons d'achat, étaient d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Enfin la société HYGENA CUISINES soutient qu'il est d'usage dans l'entreprise de n'octroyer des titres-restaurant qu'à l'expiration de la période d'essai ; madame X... ne peut en conséquence y avoir droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616258eea2370d151415abc0
12 novembre 2013
12 novembre 2013
[W] [K] [P] [U] quant à un usage dans l'entreprise de calculer la part variable de la rémunération des ingénieurs d'affaire sur les marges entrantes'. Dans ces conditions, la cour constate que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82e
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, il estime qu'il est en droit de réclamer la réintégration dans son chiffre d'affaires de la commande de l'armée en application d'un usage de l'entreprise non régulièrement dénoncé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e828
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, il estime qu'il est en droit de réclamer la réintégration dans son chiffre d'affaires de la commande de l'armée en application d'un usage de l'entreprise non régulièrement dénoncé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747901
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courriel du samedi 15 décembre 2018, adressé à sa supérieure hiérarchique, elle a réclamé le paiement d'un treizième mois et d'une prime en invoquant un usage dans l'entreprise en y joignant «'un document
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163a7a19e14e201140bd769
11 mars 2010
11 mars 2010
suppression fait valoir : -à titre principal que, s'agissant d'une prime contractuelle, elle ne pouvait être modifiée sans son accord exprès, -à titre subsidiaire, si cette prime était analysée comme un usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a805
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Il ajoute que le calcul du 13e mois doit se faire prorata temporis, ce calcul ressortant d'un usage dans l'entreprise.
Source officielle18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Sur la demande relative à la prime de fermeture, elle conclut qu'aucun engagement unilatéral finalisé de sa part, ni aucun usage d'entreprise ne permettait le versement de quelconque prime de fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d05
23 février 2017
23 février 2017
Elle devait donc se référer au barème d'indemnités à l'usage des entreprises du LANGUEDOC ROUSSILLON édité chaque année par la Fédération des Entrepreneurs et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article 36 de cette convention précise que : " () la révocation, ne [peut] être [prononcée] par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête, ou de tout autre commission si tel est déjà l'usage
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
exercé des pressions dans le but d'obtenir des actes de nature sexuelle, a réalisé des attouchements et exercé une contrainte, que ces faits avaient été commis sur personne vulnérable, Mme [J] étant usager
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b456
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point, en ce qu'il a alloué à Monsieur X... la somme de 30. 526, 92 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Source officiellePage 2 sur 1589