Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement

Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement

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Elle soutient que : - l’administration a procédé à des traitements informatisés au sens du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales et a méconnu les garanties attachées à la mise en œuvre

. ******* La SARL DATASCOR, créée en 1982, avait pour activité la conception/prestation de services informatiques, notamment le traitement informatisé des chèques et autres moyens de paiements.

Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement

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Elle mentionne que le traitement informatisé des factures de la société Angelini Filliat a fait apparaître des anomalies consistant, sur l'exercice 2015, en 43 factures numérotées " -1 " et 3 262 factures

Cette dernière provenant d'une actualisation des données non effectuées par le service informatique. Enfin par son attestation M.