mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document mentionnant la surface retenue pour la liquidation de la cotisation de taxe

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe

foncière, la taxe d'habitation et l'acte de propriété au nom de Monsieur X, décédé en 1996 - Les Garrigons - Tour de Farges - 34400 Lunel-Viel, pour les années 1987 à 1996 ; 2) la taxe foncière, la taxe

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les règles définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe

d'habitation logement 2018 pour 263,63 euros et la taxe d'habitation logement 2019 pour 495 euros, tel qu'en ont convenu les parties.

communication, dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur X, décédé le 15 décembre 2009, d'un extrait des registres de l'enregistrement mentionnant l'identité de la personne ayant acquitté la taxe

[Z] [Y] et à Mme [F] [Y] la somme de 38 250 €, soit 19 175 € chacun, - Dire que Mme [M] [I] règlera toutes les taxes d'habitation du jour du décès de M.

20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat de non-inscription aux rôles et rôles complémentaires de la taxe

foncières et de taxes d'habitation auxquelles M.

foncières de 2011 à 2018 ; – l'avis de taxe d'habitation de 2018 ; – et un bordereau de situation fiscale faisant apparaître les montants de la taxe d'habitation de 2013 à 2017 et de la taxe foncière

Les impositions ont été établies en 2017 et 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et en 2018 pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, soit postérieurement à l'ouverture de

ainsi que de l'ensemble des gîtes de X ; 4) les taxes d'habitation 2017 et 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes (n° siret X et X) de Monsieur et Madame X ; 5) la taxe foncière

d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2015, ainsi que les majorations correspondantes, d'autre part, des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel

2006 pour la taxe d'habitation 2006.

d'habitation et de taxe foncière concernant le bien situé XXX rue XXX XXX à Bastia.

secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des extraits des rôles de la commune de Mauguio, établis au titre des taxes

Nogent-sur-Seine et transmise au contrôle de légalité, ne fait quant à elle pas mention du vote de la taxe d’habitation pour l’année 2021.