AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0d
3 juillet 2020
3 juillet 2020
* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 9 juin 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte
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2ème chambre
5fd995c9f9f5ab8786549f25
8 janvier 2020
8 janvier 2020
, 1465 et 1506 du code de procédure civile et du 'principe de compétence- compétence' demande à la cour de : In limine litis et à titre principal : - dire et juger que la clause compromissoire stipulée
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