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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 9 juin 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, 1465 et 1506 du code de procédure civile et du 'principe de compétence- compétence' demande à la cour de : In limine litis et à titre principal : - dire et juger que la clause compromissoire stipulée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Dire et Juger que la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt souscrit par le GFA VIGNOBLES DULON auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant aux droits du CREDIT COMMERCIAL DU

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Il ressort cependant des clauses du contrat d'apporteur d'affaires des stipulations exorbitantes de la liberté du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par jugement rendu le 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[T], - Dire et juger que cette stipulation est constitutive d'une condition purement potestative de la part du de'biteur, prohibe'e en vertu de l'article 1174 (ancien) du code civil, - Dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

placement immobilier (SCPI) et au regard de la réglementation financière et boursière, de conclure un bail à construction (article 11.1.), étant précisé que cette première condition suspensive est stipulée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les époux [V]-[U] ont fait assigner le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[S], constitue non une stipulation obtenue dans son intérêt exclusif mais dans l'intérêt de l'établissement, - la dérogation au droit commun du bail par la motivation du congé démontre que la pérennité

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CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Dans leurs dernières conclusions du 3 août 2018, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire nulle la stipulation conventionnelle d'intérêts et applicable le seul intérêt légal, -

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CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Par jugement du 26 septembre 2017, cette juridiction a : - déclaré Madame [X] irrecevable en ses demandes en dommages-intérêts, en annulation de la stipulation d'intérêt, en nullité, en annulation

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

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CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d'un passage temporaire, pour les échéances 2011, 2012, 2013 et 2014, à un taux fixe de 4,85% avant de revenir à la formule d'indexation stipulée au contrat du 6 juillet 2007, puis l'application lors

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

BNP de sa demande de paiement de la somme de 545 542,10€ et dit que les époux [Q] restaient tenus au paiement des échéances du prêt, *infirmer sur le surplus, *statuant à nouveau : * dire que la stipulation

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CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

contenues au dispositif des conclusions des appelants, par application de l'article 954 du code de procédure civile ; Il est d'abord demandé au principal de prononcer la nullité de la stipulation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

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CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[T] [F]) a stipulé une date de jouissance au 10 janvier 2012 et a prévu une garantie de passif.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La nullité de la stipulation d'intérêts est également encourue par les stipulations d'intérêts inscrites aux actes authentiques de prêt immobilier, dès lors que le TEG annuel n'est pas proportionnel au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 18 avril 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Source officielle