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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0b
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... ne revendiquant pas son statut d'avocat salarié, ce qui relevait d'une autre procédure ; Sur les demandes de M.
Source officielle9e Chambre C
603749544ae124278b0b558f
17 avril 2015
17 avril 2015
Par jugement du 1er septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Marseille a notamment débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes liées 'à l'établissement de son statut de salarié', a confirmé
Source officielle5e Chambre
616258f7a2370d151415ac19
15 mai 2014
15 mai 2014
de Longjumeau, Nanterre et Paris sur ses demandes de reconnaissance du statut de salarié; - annuler la contrainte délivrée; - voir dire qu'il n'est redevable d'aucune cotisation pour l'année 2009
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c387
7 mai 2007
7 mai 2007
Alléguant une violation de son statut de salariée protégée, Madame Michèle X... a saisi de diverses demandes le Conseil de Prud'hommes de GRASSE qui, par jugement du 21 mars 2005, qui a considéré son licenciement
Source officielleChambre sociale
68de071c1bc19e7640ea3e1b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 22 décembre 2022, la Selarl [R] [C] ès qualités écrivait à Madame [K] [P] que les éléments fournis dans le dossier l'amenaient à contester la réalité de son contrat de travail et son statut de salariée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le salarié objecte que : en lui contestant le statut de salarié, le liquidateur l'a privé des effets d'un licenciement économique ; eu égard à son ancienneté de 18 mois, l'indemnité légale de licenciement
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4509
11 avril 2024
11 avril 2024
Son statut de salarié ayant été définitivement tranché à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 juin 2015 et obtenant alors l'établissement d'une attestation Pôle emploi conforme à cette
Source officielleChambre sociale
63bfb2fa5e2fbe7c9004374c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le CGEA, après avoir rappelé les limites de sa garantie, soutient que le statut de salarié ne peut être reconnu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c89
16 décembre 2003
16 décembre 2003
faite au greffe du Conseil de Prud'hommes le 19 juin 2003, le conseil de monsieur X... a formé contredit à l'encontre de cette décision reproduite comme suit : "en effet, monsieur X... bénéficie du statut
Source officielle5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
6 avril 2023
Les premiers juges semblent ainsi faire application à ces médecins-experts du statut de salariés, impliquant l'existence d'un lien de subordination et leur affiliation corrélative au régime général en
Source officielleChambre Sociale
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, la création de ce statut protecteur postérieurement à la délivrance de l'information de son mandat électif à son employeur n'est pas de nature à priver le salarié du statut de salarié protégé.
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour exécution déloyale du contrat de travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
résultant de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bd
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] [J] n'est pas exclusive de celle de salarié, - jugé que l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination fait présumer le statut de salarié, -fixé la créance de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
11 mai 2017
[V] [N] ne peut se prévaloir du statut de salarié protégé, - dire et juger qu'il ne justifie d'aucune lettre recommandée avec «'AR'» d'une organisation syndicale pour organiser les élections - dire et
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d086
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Il est encore constant qu'à cette date Didier X... avait le statut de salarié protégé en raison de son mandat de conseiller du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f51
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L'IRCANTEC réplique qu'il n'existe aucune discrimination dès lors que toute personne ayant comme monsieur X... cumulé un emploi d'agent de collectivité locale et un statut de salarié se verrait opposer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d90c25a97f0381f4df6
4 février 2015
4 février 2015
au titre du statut de salarié protégé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Bordeaux.
Source officielleChambre sociale
65bb4b481712fc000885ead8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de salariée de la SAS Piranha Pub et en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de Madame [S] [F] ; statuant à nouveau : - de dire non établi le lien de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
] ; l'Urssaf ne rapporte pas la preuve du statut de salarié des personnes visées par le contrôle ; le fait que certains clients aient fait le choix de se constituer en société sous forme de SAS ne peut
Source officiellePage 2 sur 2662