Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2d
15 avril 2024
15 avril 2024
à nouveau, - juger le rappel fondé en droit et en fait, - confirmer la décision administrative de rejet du 21 juin 2021, - confirmer les rappels effectués par l'administration, - débouter Monsieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Marseille.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
occuper les fonctions de gérant salarié, son propre statut administratif ne le lui permettant pas, alors qu’il est, en outre, propriétaire de l’intégralité du capital social de cette entreprise.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965459
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] et devait instruire un nouveau dossier tendant à adapter son statut avec la réalité de la reprise d'un travail effectif avant sa mise à la retraite d'office.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
prenant le risque d'un refus administratif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
10 septembre 2008
La société PAPETERIE de VOIRON a mis en oeuvre un plan de réorganisation administrative et commerciale relevant du livre IV du code du travail, présenté au comité d'entreprise les 20 avril et 29 mai 2006
Source officielleChambre civile
64fffeed2adc6b05e626198e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - que la perte de statut administratif attestée par les échanges avec l'autorité préfectorale n'avait pas mis fin à l'association.
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
société EMBER pendant plusieurs années contre le paiement de sommes en espèces sans être déclaré et sans bénéficier des fiches de paye afférentes, ce alors même que l'employeur avait connaissance du statut
Source officielle6e chambre
6375e62719047edcd18ff1b2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle ajoute que la carte nationale d'identité périmée ne peut constituer une preuve de la nationalité française ni en tout état de cause garantir l'éventuel changement de statut administratif de M.
Source officielleChambre 1-6
6973ac5ccdc6046d4771bee9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il précise en réponse à un dire que son évaluation tient compte de l'état appréhendé de ce camion de ventes de pizzas (vétusté au vu des photographies), de son âge (véhicule de 1988) et de son statut administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92929
27 octobre 2015
27 octobre 2015
.- Y...) en qualité de coordinatrice achats import statut " administratif ", niveau V, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective des industries métallurgiques de la Sarthe moyennant un salaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 55 du statut du personnel administratif des chambres consulaires alors applicable : " A compter du 1er juin 2000, les vacataires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; - le considérant 1 du jugement attaqué a été pris au mépris des dispositions relatives à la procédure disciplinaire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture dès lors qu'il omet
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, et le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'enseignant permanent non statutaire en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle a sollicité, le 21 octobre 2016, sur le fondement de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie un congé pour convenances personnelles, demande à laquelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture ; – le
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