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16 086 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

avoir eu conscience des conséquences précises, quant à l'obtention d'un financement bancaire, de cette usurpation, de sorte que la non réalisation de la vente résultant de la défaillance de la condition

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

69df1ccdcdc6046d47475bfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée et que constitue 'une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014,et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Cour a ensuite indiqué que pour dire le cautionnement manifestement disproportionné, l'arrêt retient que la banque, qui invoque des éléments non déclarés ou non évoqués par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8d3

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 de ce règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du même règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5a

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258507

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, en présence d'une mention ajoutée à la signature de l'avaliste d'un billet à ordre, il appartient au juge du fond d'interpréter celle-ci pour déterminer en quelle qualité l'intéressé a apposé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb01a0de54ff609f7f86

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des articles 3 à 5 de la convention, cette apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb01a0de54ff609f7f88

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des articles 3 à 5 de la convention, cette apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

en sa qualité personnelle car elle n'aurait alors pas mentionné sa qualité de PDG - qu'il résulte clairement de la jurisprudence du 9 février 2016 que la mention « bon pour aval es-qualités de gérant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

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CA

1ere Chambre

627218d3228a02057de67493

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine FARDEAU Me Pierre Lyonel LEVEQUE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ca

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

aval des engagements du tiré-Bradley X... » suivie de sa signature ; une telle signature l'a engagé personnellement en qualité d'avaliseur ; - l'existence ou nom d'un compte commercial ouvert par M.

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CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ace

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En réplique, Mme [P] [C] nie un quelconque engagement en qualité de caution, soulignant que la mention dont se prévaut le bailleur figure sur l'état des lieux et non le bail lui-même'; qu'aucun document

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

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CA

1re chambre civile

668f76d29b65e642c58785b6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est constant que les décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement doivent émaner d'une personne compétente juridiquement, identifiable par sa signature, ses nom, prénom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

DE L'AUBRADOU fait d'abord valoir que cet acte, non daté et ne comportant pas la mention prescrite par l'article 1326 du Code civil, a été paraphé en son nom par un signataire non identifié, ce qui le

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624834b1a50c277d4c5b41

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La facture du 6 avril 2017 a été établie à son nom.

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