de gérer un service public

La commission relève d'abord que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

public à caractère industriel et commercial) ; - qu'ainsi, selon la Cour de cassation, les personnels non statutaires travaillant pour un service public à caractère industriel et commercial, fût-il

France, Midi-Pyrénées Véhicules Industriels, Mercedes-Benz Groupe AG, Mercedes-Benz France, Mercedes-Benz Hamecher Toulouse VI, Iveco SPA, Iveco France, Iveco Magirus AG, CNH Industrial N.V, CNH Industrial

Il est constant que par principe, un service public est présumé être administratif, sauf si les conditions cumulatives permettant la qualification de service public industriel et commercial sont réunies

des transports publics est assuré soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant à cet effet une convention avec l'autorité

les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial'.

Sur la nature juridique du syndicat Au soutien de son appel, le [Adresse 3] expose en substance que : les établissements publics qui gèrent des services publics industriels et commerciaux ([4])

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

La commission en déduit que les marchés conclus par les établissements publics à caractère industriel ou commercial, sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

établi par le concessionnaire de la délégation de service public portant sur la création d'un réseau de géothermie.

à caractère industriel et commercial

Aussi la commission en déduit-elle généralement que les documents élaborés ou détenus par les établissements publics industriels et commerciaux ne constituent des documents administratifs que s'ils sont

La commission en déduit que les marchés conclus par les établissements publics à caractère industriel ou commercial, sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

activité et dont elle invoque l'usage pour les services suivants': «'activités des agences de publicité (incluant les services de publicité'», communication, marketing et relations publiques)'», à la

Au vu de ces informations, le service a procédé à des rehaussements de ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux compte tenu du caractère habituel de l’activité ainsi exercée