Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de onze témoignages concordants annexés au rapport de saisine du conseil de discipline, émanant de collègues de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Mme B soutient que : - le rapport de saisine du conseil de discipline n'est pas daté et n'a pas été établi par l'autorité titulaire du pouvoir de nomination, en méconnaissance de l'article 83 de la loi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qu'à compter de l'année 2016, soit quatre années après son recrutement, ne remet pas en cause utilement les faits et manquements précis, leurs dates et leur nature, tels que décrits dans le rapport de saisine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En revanche, il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline une série d'absences injustifiées équivalant à 6 journées en 2015, 7 journées en 2016 et 5,5 journées en 2017 correspondant à des
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] ne demande pas de dire que la tardiveté de la saisine du conseil de discipline vaut absence de saisine.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La circonstance que le directeur de ce dernier service n'ait présenté aucun rapport est sans incidence sur la régularité de la saisine du conseil de discipline dès lors que les faits reprochés à l'agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de saisine du conseil de discipline joint en première instance, et des messages électroniques échangés le 8 avril 2020 entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du conseil de discipline compétent concernant ces mêmes faits.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ne mentionne aucune date ni aucune fait précis, l'ensemble des faits en cause avaient donné lieu à plusieurs entretiens entre l'intéressée et sa hiérarchie et avaient été repris dans le rapport de saisine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00346_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure n’a pas respecté le principe d’impartialité dans la mesure où la directrice des ressources humaines du centre a rédigé le rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
; d'une part, sa supérieure hiérarchique directe a participé activement à l'enquête administrative ayant donné lieu à la saisine du conseil de discipline, et a décrédibilisé le témoignage de son collègue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que la note du 14 septembre 2018 constituait le rapport de saisine du conseil de discipline, alors qu'il ne s'agissait
Source officielleCour d'Appel
Jean-Philippe Xc/LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU
6253caf0bd3db21cbdd8c7ce
14 octobre 2008
14 octobre 2008
A l'ouverture des débats, Monsieur le Premier Président a présenté le rapport suivant : Par acte du 1er octobre 2007, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de BORDEAUX a saisi le Conseil de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, sans délai, le conseil de discipline. " 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
étaient prescrits à la date du rapport de saisine du conseil de discipline ; - les griefs tirés de la déclaration de fausses informations à l'administration fiscale et de son attitude lors du conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A la suite de la saisine du conseil de discipline, qui s'est réuni le 8 octobre 2019, sans être en mesure de proposer une sanction en l'absence de majorité, le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ; par application de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, une saisine
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la réclamation du 21 avril 2017 de Mme B portait uniquement sur l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral en raison de la saisine du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Si le rapport est nul, c'est donc la saisine du conseil de discipline qui s'en trouve affectée, sa décision encourt elle-même ipso facto la nullité de ce chef, et la cour ne peut évoquer et statuer après
Source officiellePage 2 sur 161