contractuelle ne peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ou encore avec la responsabilité du notaire en matière de devoir de conseil ; Attendu qu'au vu de ces éléments

du fait du surcoût de la main d'œuvre, et de la somme de10 570,85 euros hors taxes du fait du surcoût engendré par l'intervention du lot voirie et réseaux divers ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

de Maître Bertrand [N] Madame [B] [F] Veuve [L] agit à l'encontre de Maître [O] sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle par application des dispositions des anciens articles

délictuelle ou quasi délictuelle envers la société MVI ; - en conséquence, condamner solidairement ou à tout le moins in solidum la société Enedis et la société Axa, à payer à la MVI : - la somme de

Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

Diffusion en faisant observer qu'elles ne contiennent aucun visa de sorte qu'il ne sait pas si sa condamnation est recherchée sur le fondement d'une responsabilité délictuelle ou sur la base d'une responsabilité

premiers juges de leur avoir opposé la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances pour dire leur action récursoire irrecevable ; Qu'elles précisent que leur action est fondée sur la responsabilité

Elles soutiennent, en outre, que s'agissant du Centre Ecole de Parachutisme, les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne peuvent en aucun cas s'appliquer au cas présent puisque

faisant droit, INFIRMER le jugement, - en ce qu'il a débouté M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes à savoir : - en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réparation fondée sur la responsabilité

contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de limiter le montant des condamnations à hauteur du pourcentage de responsabilité qui

intimée ABW à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de PARIS faisant essentiellement valoir que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité

seule qualité d'officier public, elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité

Cette théorie est autonome par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Elle institue une responsabilité objective, sans faute.

CAP ( pièces 86 et 87 ) de sorte qu'il ne peut être retenu de ce chef aucun motif d'irrecevabilité de ses demandes en annulation des jugements d'adjudication ; Considérant par ailleurs que la responsabilité

l'acte de vente que les versements effectués l'avaient été à titre de prêt, Mme [I], l'a par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 2010, ainsi que l'office notarial [M], fait assigner en responsabilité

l'inexécution par l'établissement bancaire des engagements souscrits ; - condamner la banque CAAV à leur payer la somme de 1 000 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité

quasi-contractuelle ; - il est fondé à rechercher leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle dès lors que, d'une part, ils l'ont induit en erreur en le laissant croire qu'il était contractuellement

ne peut donc reposer que sur un fondement délictuel ; Que, sur ce point, la société U.C.B.