[E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à l'audience d'orientation du 4 octobre 2024 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien précité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 114 du code de procédure civile, 'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNER la même aux dépens de l'instance d'appel et ses suites.».

[Y] ont fait assigner la société Bsh devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé, aux fins de le voir : rétracter l'ordonnance du 9 septembre 2024, annuler les actes d'exécution subséquents

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

des procédures en cours ainsi que l'annulation des sanctions déjà prises.

[J] [Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué, -déclarer bien fondée la présente requête, - dire et juger que : o annuler la décision implicite de rejet née du silence de la cra o

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2018, Mme [J] [S] a donné à bail rural à M.

de [M] [U] née [E] ; - rejeté la demande de la société [18] aux fins de radiation et, à titre subsidiaire, de sursis à statuer en raison de la procédure pénale en cours ; - condamné M.

[S] [Z] [C] a interjeté appel à l'encontre de cette décision, aux fins d'annulation et sinon d'infirmation de celle-ci, élevant critique à l'endroit de tous les chefs de son dispositif.

, requête à laquelle il n'a pas été fait droit suivant ordonnance du juge statuant en la forme des référés en date du 26 juin 2019, laquelle a été annulée par la cour d'appel dans un arrêt en date du 23

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par acte d'huissier du 19 mai 2022, M. [L] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

[C] [J], la société CM2H et la société SAPI Cloisons Isolation de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des

[J] [D] a formé appel de l'ordonnance tendant à son annulation, voire son infirmation, précisant que l'appel ' porte sur : - le rejet de la fin de non-recevoir - l'expulsion de Monsieur [D] et son obligation

Par acte du 8 janvier 2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le mandataire liquidateur ainsi que le procureur de la République aux fins de voir prononcer

[J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la démission était qualifiée de prise d'acte, - dire et juger que les griefs soulevés par M.

Nemau a interjeté appel de cette ordonnance le 31 juillet 2025 (procédure n° RG 25/02742) pour la voir annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer en ce qu'elle a : rejeté la demande d'extension

En tout état de cause : juger que les conclusions, en ce qu'elles contiennent toutes les mentions des 54 et 57 du code de procédure civile, constituent un acte de saisine indépendant valant requête