Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ab
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] [B] au motif qu'il avait été déposé hors délai et a refusé de leur faire bénéficier du remboursement forfaitaire de l'Etat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
8 février 2011
des frais exposés sur la période antérieure, s'est bien gardée de préciser que le salarié pouvait préférer à l'avenir un remboursement intégral des frais plutôt qu'un remboursement forfaitaire limité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d228
8 février 2011
8 février 2011
Par ailleurs, je déplore qu'en mars 2003, alors qu'il était proposé un nouveau contrat de travail prévoyant un remboursement forfaitaire des frais à hauteur de 230 euros par mois, aucune information sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B réalisés avec son véhicule personnel, ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, qui applique un système de remboursement forfaitaire par zone géographique ; - ce système de remboursement forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
20 janvier 2010
du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyant d'intégrer les frais dans les commissions à hauteur de 10 %, - juger nulle et de nul effet la clause 2.2 du même contrat de travail prévoyant un remboursement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03604_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Bretagne, et arrêté le montant du remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
10 décembre 2013
son arrêt du 24 octobre 2001, enfin en prévoyant sur la période postérieure au 3 mars 2003, date de l'accord d'entreprise, un remboursement forfaitaire des frais structurellement insuffisant et totalement
Source officielle11e chambre
615e0dfec25a97f0381f512d
15 mai 2014
15 mai 2014
à l'avance et que le montant du remboursement forfaitaire s'ajoutant au fixe était, au regard des obligations mises à la charge du salarié, dérisoire ; Attendu cependant que les frais qu'un salarié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00282_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6b
20 janvier 2010
20 janvier 2010
modalités ci-après: " Article 2-2 : la partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
8 février 2011
de frais sur la période postérieure à la signature de l'avenant contractuel du 03 mars 2003 Attendu que cet avenant vient en application de l'accord du 28 février 2003 prévoyant un remboursement forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
15 mars 2011
Suivi Client)' Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10%
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00275_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00290_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05320_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : à la prise en charge de ses frais de transport ; / - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ".
Source officiellePage 2 sur 625