AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c97fcb8dca058e3e78a7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] de sa demande d'allocation d'une provision, constater que la décision initiale de refus de prise en charge par la caisse de l'accident du travail du 12 novembre 2013 est définitivement acquise à
Source officiellePage 2 sur 1777
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
24 septembre 2008
de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Source officielle