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35 528 résultats pour « refus initial de prise en charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] de sa demande d'allocation d'une provision, constater que la décision initiale de refus de prise en charge par la caisse de l'accident du travail du 12 novembre 2013 est définitivement acquise à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc61cdc6046d4736d081

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[K] allègue que la fausse déclaration (arme blanche au lieu d'arme à feu) visait précisément à entraver la prise en charge et à le priver du maintien de salaire intégral.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71239ae1759ccf60766

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après un refus initial de prise en charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère du 23 février 2018 confirmé par la commission de recours amiable, le caractère professionnel du fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] à l'encontre de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 30 mars 2022, Ordonné la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que le refus de prise en charge de la maladie du 25 juin 2021 pour l'épaule droite a pour motif le défaut d'objectivation de la tendinopathie par IRM.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d36dcdc6046d4789e48d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, la CPAM de l'Hérault a maintenu le refus de prise en charge de la rechute. M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d3a9cdc6046d4789f119

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [I] un refus de prise en charge de ces lésions au titre de la législation professionnelle, suivant l'avis défavorable émis par son médecin conseil.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887677097779d87aa899

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 11 janvier 2016, la CPAM des Pyrénées Orientales refusait la prise en charge au titre du risque professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71c0cdc6046d4774440f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Mme [I] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a finalement annulé le refus de prise en charge initial par décision du 25 janvier 2019.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[N], seule la date d'établissement du courrier est à prendre en considération pour l'interruption du délai, la caisse ne pouvant se voir opposer le délai de prise en charge par la Poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le certificat médical initial la été reçu le 20 août 2015 et la caisse primaire a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels le 26 août 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par décision du 28 mars 2018, la CRA a confirmé le refus de prise en charge de l'accident du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fcaa65616a4a79d31694f80

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il est exact que la caisse n'a notifié qu'une seule décision de refus de prise en charge pour la rechute mentionnée sur le certificat médical initial rectifié daté du 17 mars 2015 et non pour celui daté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Après avoir diligenté une instruction, la 15 octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a notifié à Mme U... un refus de prise en charge du sinistre allégué au motif qu'il n'existe

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c0dcdc6046d47e37873

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 9 juin 2022, a confirmé le refus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd95da923f0164825917bf2

Appel

14 février 2020

14 février 2020

La caisse, après enquête, a notifié à Mme V... le 14 mai 2014 une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a1cdc6046d4788a337

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier du 30 novembre 2022, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation du refus de prise en charge.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098bcdc6046d47fa46eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cet accident a été pris en charge et indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-sud, au titre de législation sur les risques professionnels.

Source officielle