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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux

de la procédure de liquidation judiciaire implique la transmission de tous les documents de la Société JUBLYM au mandataire-liquidateur ; qu'il n'est fait état d'aucun incident relatif à un éventuel refus

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En l'espèce, il résulte des pièces communiquées que les charges de chauffages payées par Mme [T] ont bien été calculées par l'application des tantièmes de chauffage (60/10.000 èmes pour le lot de Mme [

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Concernant les autres pièces dont la communication est sollicitée, la société QBE Europe indique que cette communication n'a pas été demandée par l'expert judiciaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication