définitif et que tant la société Fun Mod que les consorts [N] n'ont pas conclu sur les points susceptibles d'évocation ; Qu'en cet état, et étant rappelé que l'évocation a pour effet de supprimer la règle

jugement qui a notamment ordonné une mesure d'instruction n'ayant pas encore donné lieu au dépôt d'un rapport définitif ; Qu'en cet état, et étant rappelé que l'évocation a pour effet de supprimer la règle

[G] a indiqué s'opposer au recours à la procédure prévue à l'article L743-21 et L743-23 du CESEDA au motif qu'il ne peut exposer oralement ses observations et bénéficier dès lors d'un double degré de juridiction

[R] a indiqué s'opposer au recours à la procédure prévue à l'article L743-21 et L743-23 du CESEDA au motif qu'il ne peut exposer oralement ses observations et bénéficier dès lors d'un double degré de juridiction

36 des règles RUFRA et donc à une procédure d'arbitrage à double degré de juridiction, et ses conditions particulières reproduites au verso du contrat, renvoyant au règlement de la chambre d'arbitrage

degré de juridiction.

degré de juridiction alors que la responsabilité des désordres n'est manifestement pas de son fait.

Par ailleurs l'article 542 du code de procédure civile énonce que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour

Elle indique ne pas avoir les moyens de régler la totalité des factures, de sorte que la radiation porterait atteinte au double degré de juridiction.

LE PREFET DU DOUBS recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

La SARL Prolactine France adopte les motifs du jugement déféré et s'oppose à la demande d'évocation au regard de son droit à bénéficier d'un double degré de juridiction.

properties est propriétaire de plusieurs lots dans le programme aujourd'hui achevé et rien ne saurait justifier l'absence d'exécution du jugement, la société ayant perçu les gains de cette opération par le règlement

Le coût horaire de 13 € retenu par la Juridiction du premier degré, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'assistance active et passive, sera confirmé.

[P], - juger que la radiation de l'appel constituerait une entrave grave et importante au droit d'accès à un juge et au double degré de juridiction auquel M.

qui régissent la charge de la preuve, le double degré de juridiction et le séquestre, qu'ensuite, la restitution des documents séquestrés entrainerait des conséquences manifestement excessives et irréversibles

[F] [R] rappelle le nécessaire accès des justiciables au double degré de juridiction et au juge, ce que la radiation empêcherait et l'irrégularité dont est selon lui entaché le jugement attaqué, en raison

En réplique, monsieur [M] [S] expose que : -le sursis à l'exécution de la décision priverait en l'espèce de sa substance le double degré de juridiction et le premier président ne peut se substituer à

Il estime que la Cour ne peut statuer sur les demandes présentées par la compagnie Axa afin de ne pas méconnaître le double degré de juridiction et conclut subsidiairement à l'absence de bien-fondé de