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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ea
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Z...le 10 juin 2005 ; - vu l'obligation de résultat pesant sur la société Socaprim en sa qualité de promoteur-vendeur et des désordres constatés dans les deux rapports d'expertises, juger non prescrite
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055d
12 février 2013
12 février 2013
, ès qualités de promoteur immobilier, la somme de 4. 524. 000 F CFP correspondant au coût des travaux ; que dès lors, l'astreinte est bien due ; - qu'en tout état de cause, l'absence de permis de construire
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c4
15 mai 2014
15 mai 2014
Yves-Alain X... a été désigné en qualité d'expert.
Source officielleChambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
JENZI en sa qualité de promoteur, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658c
4 avril 2024
4 avril 2024
de la Résidence [Adresse 26] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner in solidum la SCI [Localité 25] La Jardinerie, en sa qualité de promoteur vendeur et
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc7
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Seule la société COEG a relevé appel de ce jugement contre le promoteur constructeur.
Source officielle1re Chambre A
60348aea78e75d782844207c
22 novembre 2016
22 novembre 2016
unilatérale rend la cession de la promesse sans objet ; Que selon elle, le paiement de la somme de 244.000 euros ne pouvait se justifier que par la réalisation effective de la transaction et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc9
27 février 2008
27 février 2008
* * * FAITS ET PROCEDURE : Isabelle Y... a été engagée par la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL en qualité de promoteur, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2004 avec effet
Source officielle1ere Chambre
62c5296aa2c42363790797a0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
EXPOSE DU LITIGE En sa qualité de promoteur immobilier, la société Pro&Immo a projeté la construction d'un ensemble immobilier à Gap et obtenu pour ce faire un permis de construire le 6 mai 2014.
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797a6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
EXPOSE DU LITIGE En sa qualité de promoteur immobilier, la société Pro&Immo a projeté la construction d'un ensemble immobilier à Gap et obtenu pour ce faire un permis de construire le 6 mai 2014.
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797a8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
date du 27 janvier 2020 suivant déclaration d'appel du 16 Mars 2020 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ ATELIER D'ARCHITECTURE DUFAYARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielle1ere Chambre
62c5296aa2c423637907979e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [S] en qualité d'héritier de Mme [H] [S] décédée le 6 juillet 2021 né le 18 Juin 1944 à GAP de nationalité Française 13 rue de Villeneuve 05000 GAP Tous représentés par Me Christophe GUY de
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ce
25 juin 2001
25 juin 2001
SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B A... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE A... pour avocat la SCP SALESSE du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B a vendu en qualité
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4362
23 octobre 2025
23 octobre 2025
intervention volontaire, Dit et juge Monsieur [I] [F] subrogé dans les droits de la SCI FELICE concernant le lot n°112 objets de la vente en date du 12 février 2009, Déclare Monsieur [O] [H] en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88818
9 mai 2006
9 mai 2006
demande principale et rejeté la demande reconventionnelle de Pierre X... au motif que le mandant avait commis une faute contractuelle en refusant sans cause légitime de passer la vente, au prétexte d'une qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff65
25 mai 2012
25 mai 2012
, avocat au barreau de MARTINIQUE Maître Alain Z..., es qualités d'administrateur Judiciaire, intervenant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Société SATRAP ... ... 97256 FORT
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ce
16 mars 2012
16 mars 2012
La SCI CASA GRANDA invoque la qualité de mandataire de la société SEMAVIL qui aurait agi auprès de la société SATRAP comme Maître d'Ouvrage délégué.
Source officielle3e Chambre A
616263c810de15342de1484e
6 février 2014
6 février 2014
2010 devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON le Syndicat des Copropriétaires et Monsieur [I] ; le Syndicat des Copropriétaires dénonçait la procédure à la Société BOUYGUES IMMOBILIER en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c88
23 juin 2017
23 juin 2017
Aménagement, que la Cour aurait omis de statuer sur une demande qui ne lui était pas présentée, même à titre subsidiaire ; en effet, l'AFNOR n'a jamais recherché la responsabilité de la société Sidec en qualité
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
commissaires de justice à [Localité 10] en date des 15 et 16 mai 2023, la compagnie d'assurances Amtrust International Underwriters Dac qui a accordé une garantie financière d'achèvement à la SCCV Aura en qualité
Source officiellePage 2 sur 244