Maître Dounia GHETTAS, Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [H], né le 19 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 3 ans prononcée

PRONONCE : Le 05 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 avril 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 17 mai 2024.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle a bénéficié d'un visa de long séjour en qualité de stagiaire dont la durée a été prolongée et qu'elle a sollicité un changement de statut

FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Monsieur Jacques BOUDY, conseiller Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

le 20, l'arrêt de prolongation n'étant pas délivré pour une rechute d'accident du travail mais pour une maladie simple.

Cette mesure a été prolongée successivement pour des durées de vingt-six jours et trente jours, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date respectivement des 12 février et 10 mars

Il a donc été sollicité une seconde prolongation de 30 jours supplémentaires afin que Monsieur [N] soit identifié par les autorités consulaires de la république démocratique du Congo.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

MIREMONT PATISSIER CHOCOLATIER C/ [X] [T] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise

MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé

Assitée de Madame Malika CHINOUNE, greffier stagiaire ; ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 28 Octobre 2003 par Madame Françoise Z..., Présidente, en présence de Madame Françoise B

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Vous vous trouvez en arrêt de travail depuis le 16 février 2008, et bénéficiez de prolongations successives qui vous tiennent éloignée de votre poste depuis plus de 4 mois ; votre dernier avis d'arrêt

hiérarchie avant son départ en programme mobilité sur son impossibilité de reprendre un poste Delivery. . des éléments médiaux notamment ses arrêts de travail à compter du 9 janvier 2019 (pièce 26), prolongés

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08 Janvier 2010