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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et leurs annexes ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale ou assimilée à l'exception toutefois des professions libérales bruyantes, telles que professeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab18
13 mars 2008
13 mars 2008
Le magistrat a constaté que la loi du 31 décembre 1990 réglementant les sociétés d'exercice libéral ne concerne que les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre
Source officielle21e chambre
6033ede66f35f59eafe428dc
2 mars 2017
2 mars 2017
N° 15/01478 AFFAIRE : CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE C/ [G] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2015 par le Tribunal des Affaires de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60321eec0f6fb25640435324
12 avril 2018
12 avril 2018
[N] tendant à son affiliation rétroactive au régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1999 jugé que les cotisations que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Chambre A
6162822d7a007b88ee156669
7 septembre 2012
7 septembre 2012
libérale dans la résidence, Dire et juger que la barrière devra être laissée ouverte pendant les heures d'ouverture du cabinet du Docteur [V] et des autres professionnels libéraux soit du lundi au samedi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le groupement des praticiens et professionnels libéraux de la Clinique de Champagne a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté n° 2021/2538 du 1er juillet 2021 par lequel la directrice
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
13 septembre 2012
No 11/02088 AFFAIRE : SARL SOS OXYGENE ILE DE FRANCE NORD en la personne de son représentant légal C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
/profession libérale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8b
22 octobre 2015
22 octobre 2015
N° 13/04287 AFFAIRE : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES C/ Valérie FREY ...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94341
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Z... a déposé sa demande le 12 avril 2013 pour une cessation d'activité effective au 1er octobre 2013 ; que la caisse de RSI (Régime Social des Indépendants professions libérales Ile de France) a accusé
Source officielleChambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d1c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Son affectation comme chargée d'affaires professions libérales a été validée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Cie AXA ASSURANCES REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANT : Monsieur X... 28 Cours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00715_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 11 avril 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de changer de statut pour celui d' " entrepreneur - profession libérale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
libérale ou une activité professionnelle libérale, ces activités devant être regardées comme présentant seulement un caractère accessoire.
Source officielleChambre Sociale
62760cba593736057d78aa6a
5 mai 2022
5 mai 2022
libérales d'Ile-de-France [...], ou 2° la Caisse d'assurance maladie des professions libérales [...].'
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, laquelle ne peut, au demeurant, être remplie en l'absence d'exercice d'une profession libérale. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " peut être refusé et
Source officiellePage 2 sur 404